En vigueur depuis le 23 décembre 2010
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Actualisation des plafonds de loyer en 2012
Les plafonds de loyer mensuel prévus au b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts (Plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026) dans sa rédaction issue du présent décret sont actualisés pour la première fois au 1er janvier 2012.