Décret n°2010-1601 du 20 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Les plafonds de loyer mensuel prévus au b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts (Plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026) dans sa rédaction issue du présent décret sont actualisés pour la première fois au 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2010

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Actualisation des plafonds de loyer en 2012

Résumé. Un décret de 2010 prévoit la première actualisation des plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux à partir du 1er janvier 2012.

Les plafonds de loyer mensuel prévus au b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts (Plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026) dans sa rédaction issue du présent décret sont actualisés pour la première fois au 1er janvier 2012.

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cite  b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts

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