Décret n°2010-16 du 7 janvier 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D245-58

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Ajout d'une règle de contrôle pour les forfaits

Résumé. Le contrôle des forfaits vérifie maintenant leur conformité aux conditions d'attribution.

A modifié les dispositions suivantes :

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