Décret n°2010-16 du 7 janvier 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D245-31

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Autorisation d'une aide financière fixe pour l'assistance humaine

Résumé. Les commissions peuvent désormais attribuer une aide financière fixe pour les personnes ayant besoin d'assistance humaine.

A modifié les dispositions suivantes :

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