Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'une aide financière fixe pour l'assistance humaine
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-16 du 7 janvier 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D245-31
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance