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Décret n°2010-16 du 7 janvier 2010

relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret simplifiant les aides pour personnes handicapées

Résumé. Ce décret rend les aides pour les personnes malvoyantes ou sourdes sévères mensuelles et permet aux commissions d'attribuer une aide financière fixe pour l'assistance humaine.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 245-1 (Prestation de compensation pour les personnes handicapées) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 24 juin 2009 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 30 juillet 2009,

Décrète :

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Versement mensuel des aides pour les personnes malvoyantes ou sourdes sévères

Résumé. Les aides pour les personnes malvoyantes ou sourdes sévères sont maintenant versées chaque mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation d'une aide financière fixe pour l'assistance humaine

Résumé. Les commissions peuvent désormais attribuer une aide financière fixe pour les personnes ayant besoin d'assistance humaine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une règle de contrôle pour les forfaits

Résumé. Le contrôle des forfaits vérifie maintenant leur conformité aux conditions d'attribution.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 janvier 2010

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Exécution d'un décret modifiant le code de l'action sociale

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié des articles du code de l'action sociale et des familles.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano

En vigueur depuis le samedi 9 janvier 2010

Décret n°2010-16 du 7 janvier 2010
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Article 4