Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D245-9 > >
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JORF n°0006 du 8 janvier 2010
Décret n°2010-16 du 7 janvier 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 245-1 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 24 juin 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 30 juillet 2009,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D245-31 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D245-58 > >
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Article 4
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano