Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret. Toutefois :

1° Les dispositions du III de l'article 2 et du deuxième alinéa de l'article 4 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat ;

2° Les dispositions de l'article 5, ainsi que du II de l'article 2, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.