Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret. Toutefois :
1° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Les dispositions de l'article 5, ainsi que du II de l'article 2, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.