Section parente

Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010

JORF n°0293 du 18 décembre 2010

CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 7

Les personnels en fonction au 1er janvier 2011 dans les bureaux des directions départementales des territoires des Hautes-Alpes, du Doubs, de l'Isère, du Puy-de-Dôme, des Hautes-Pyrénées, de Savoie et de Haute-Savoie, précédemment chargés des missions confiées par le présent décret au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, sont transférés à ce service et placés sous l'autorité de son directeur.
Les personnels du bureau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France chargés des missions mentionnées au II de l'article 2, en dehors de l'Ile-de-France, le sont également.

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Article 8

Le mandat des représentants du personnel au comité technique spécial du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est prorogé jusqu'à la tenue des prochaines élections professionnelles correspondantes, au plus tard le 31 décembre 2011.

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-714 du 31 juillet 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 > >

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6 abrogés

Article 10

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret. Toutefois :

1° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat ;

2° Les dispositions de l'article 5, ainsi que du II de l'article 2, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.

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Article 11

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2011.

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Article 12

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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