JORF n°0293 du 18 décembre 2010

Article 4

Article 4

Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est nommé par arrêté du ministre chargé des transports.
Il a autorité sur les personnels du service.


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Version 1

Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est nommé par arrêté du ministre chargé des transports.

Il a autorité sur les personnels du service.