Décret n°2010-1565 du 15 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R3252-2

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Augmentation des seuils monétaires pour les tranches de saisie sur salaire

Résumé. Les seuils monétaires pour les tranches de saisie sur salaire ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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