Décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout de destinataires pour la transmission des avis du Conseil d'État) à 11 (Remplacement des autorités financières par le contrôle prudentiel).

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En vigueur depuis le 17 décembre 2010

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Modification du code de justice administrative

Résumé. Un décret modifie le code de justice administrative pour mieux organiser les procédures et les avis du Conseil d'État.

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout de destinataires pour la transmission des avis du Conseil d'État) à 11 (Remplacement des autorités financières par le contrôle prudentiel).

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En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2010

Source : Légifrance