Décret n°2010-1544 du 13 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 96 L

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Simplification des déclarations d'échanges de biens dans l'UE

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs échanges de biens entre États membres de l'UE en fournissant des informations détaillées comme les numéros d'identification, les valeurs fiscales et les détails des transactions.

A modifié les dispositions suivantes :

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