Décret n°2010-1544 du 13 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur d'un décret fiscal

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2011 pour modifier certaines règles fiscales.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

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Source : Légifrance