En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret fiscal
Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2011 pour modifier certaines règles fiscales.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.