Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D763-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0042 du 19 février 2010
Décret n°2010-153 du 17 février 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 763-4, L. 764-4, L. 764-5 et L. 765-9 ;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger du 15 décembre 2009,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D764-1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D764-2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D765-2 > >
1 version
1 modifié
Article 5
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er avril 2010.
1 version
Article 6
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth