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Décret n°2010-153 du 17 février 2010

fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité dues par les travailleurs non salariés, les pensionnés et divers autres inactifs affiliés à la Caisse des Français de l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des cotisations d'assurance maladie-maternité

Résumé. Ce décret augmente les taux de cotisation pour l'assurance maladie-maternité et fixe de nouvelles règles pour les assurés résidant à l'étranger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 763-4 (Cotisation pour assurance maladie des travailleurs français à l'étranger), L. 764-4 (Assurance maladie-maternité pour les retraités à l'étranger), L. 764-5 (Cotisation forfaitaire pour l'assurance maladie des retraités à l'étranger) et L. 765-9 (Fixation des taux de cotisations pour les assurances volontaires à l'étranger) ;

Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger du 15 décembre 2009,

Décrète :

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Augmentation du taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité

Résumé. Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité passe de 6,75 % à 8 %.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux de cotisation pour l'assurance volontaire maladie-maternité

Résumé. Le taux de cotisation pour l'assurance volontaire maladie-maternité passe de 3,5 % à 4 %.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du montant annuel minimum d'une indemnité

Résumé. Le montant annuel minimum de l'indemnité est augmenté de 3 % à 4,5 % du demi-plafond de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux de cotisation pour l'assurance volontaire maladie-maternité

Résumé. Le taux de cotisation pour l'assurance volontaire maladie-maternité augmente de 1 point, passant de 7% à 8%.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Application des nouvelles règles de cotisations

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les cotisations de sécurité sociale s'appliquent à partir du 1er avril 2010.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er avril 2010.

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres du budget et de la santé pour être mis en œuvre, avec une publication officielle.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 20 février 2010

Décret n°2010-153 du 17 février 2010
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