Décret n°2010-153 du 17 février 2010

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er avril 2010.

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En vigueur depuis le 20 février 2010

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Application des nouvelles règles de cotisations

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les cotisations de sécurité sociale s'appliquent à partir du 1er avril 2010.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er avril 2010.

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Source : Légifrance