Décret n°2010-1505 du 7 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Les personnalités qualifiées membres du collège ou des commissions permanentes du Conseil de normalisation des comptes publics, non rémunérées par le budget de l'Etat, perçoivent une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances du collège ou de la commission permanente auxquelles ils assistent.
Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et des comptes publics.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Indemnités pour les membres du Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé. Les membres non rémunérés du Conseil de normalisation des comptes publics reçoivent une indemnité pour leur présence aux réunions, avec un nombre maximal fixé par arrêté.

Les personnalités qualifiées membres du collège ou des commissions permanentes du Conseil de normalisation des comptes publics, non rémunérées par le budget de l'Etat, perçoivent une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances du collège ou de la commission permanente auxquelles ils assistent.
Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et des comptes publics.

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En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2010

Source : Légifrance