Décret n°2010-1505 du 7 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Les membres du Conseil de normalisation des comptes publics ainsi que les personnes qui sont appelées à lui prêter leur concours peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacements qu'ils sont susceptibles d'engager pour assister aux réunions du conseil ou à l'occasion des missions exécutées pour le compte du conseil dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Remboursement des frais de déplacement pour les membres du Conseil

Résumé. Les membres du Conseil de normalisation des comptes publics peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement pour assister aux réunions ou effectuer des missions.

Les membres du Conseil de normalisation des comptes publics ainsi que les personnes qui sont appelées à lui prêter leur concours peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacements qu'ils sont susceptibles d'engager pour assister aux réunions du conseil ou à l'occasion des missions exécutées pour le compte du conseil dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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Source : Légifrance