Décret n°2010-1505 du 7 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Le président du Conseil de normalisation des comptes publics et les présidents des commissions permanentes du conseil perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et des comptes publics.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Indemnités pour les présidents du Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé. Les présidents du Conseil de normalisation des comptes publics et des commissions permanentes reçoivent une indemnité mensuelle fixée par arrêté ministériel.

Le président du Conseil de normalisation des comptes publics et les présidents des commissions permanentes du conseil perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et des comptes publics.

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