Décret n°2010-1505 du 7 décembre 2010

Article 2

Créé le 10 décembre 2010

Le président du Conseil de normalisation des comptes publics et les présidents des commissions permanentes du conseil perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et des comptes publics.

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En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2010