Arrêté du 7 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 7 décembre 2010 susvisé (Indemnités pour les experts du Conseil de normalisation des comptes publics) est fixé à 300 € par séance.
Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à huit.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Indemnités pour les membres du Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé. Les membres non rémunérés du Conseil de normalisation des comptes publics reçoivent 300 € par séance, avec un maximum de huit séances par an.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 7 décembre 2010 susvisé (Indemnités pour les experts du Conseil de normalisation des comptes publics) est fixé à 300 € par séance.
Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à huit.

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En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2010

Source : Légifrance