Décret n°2010-1505 du 7 décembre 2010

Article 1

Créé le 10 décembre 2010

Des indemnités peuvent être allouées dans les conditions fixées par le présent décret au président et aux personnalités qualifiées membres du collège ou des commissions permanentes du Conseil de normalisation des comptes publics.

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En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2010