Décret n°2010-1505 du 7 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Des indemnités peuvent être allouées dans les conditions fixées par le présent décret au président et aux personnalités qualifiées membres du collège ou des commissions permanentes du Conseil de normalisation des comptes publics.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Indemnités pour les membres du Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé. Un décret de 2010 prévoit des indemnités pour les membres du Conseil de normalisation des comptes publics.

Des indemnités peuvent être allouées dans les conditions fixées par le présent décret au président et aux personnalités qualifiées membres du collège ou des commissions permanentes du Conseil de normalisation des comptes publics.

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En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2010

Source : Légifrance