Arrêté du 7 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 7 décembre 2010 susvisé (Indemnités des présidents du Conseil de normalisation des comptes publics) est fixé à :
5 000 € pour le président du conseil ;
1 000 € pour les présidents des commissions permanentes.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Fixation des indemnités pour les responsables du Conseil de normalisation

Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités mensuelles pour le président du Conseil de normalisation des comptes publics et les présidents des commissions permanentes.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 7 décembre 2010 susvisé (Indemnités des présidents du Conseil de normalisation des comptes publics) est fixé à :
5 000 € pour le président du conseil ;
1 000 € pour les présidents des commissions permanentes.

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En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2010

Source : Légifrance