Décret n°2010-1502 du 8 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou dont elle dispose.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Attributions du secrétaire d'Etat au logement

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé du logement peut utiliser les services de la ministre de l'écologie pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou dont elle dispose.

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En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2010

Source : Légifrance