Décret n°2010-1502 du 8 décembre 2010

Article 2

Créé le 10 décembre 2010

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou dont elle dispose.

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En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2010