Décret n°2010-1502 du 8 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, reçoit délégation de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Délégation de signature au secrétaire d'État

Résumé. Un secrétaire d'État peut signer des actes et contresigner des décrets pour le logement, sous l'autorité du ministre.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, reçoit délégation de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2010

Source : Légifrance