Décret n°2010-1500 du 7 décembre 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, reçoit délégation de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Il contresigne, conjointement avec la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ces attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les affaires de coopération

Résumé. Un ministre peut signer des actes et décisions liés à la coopération internationale, avec l'accord du ministre des affaires étrangères.

Le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, reçoit délégation de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Il contresigne, conjointement avec la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ces attributions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2010

Source : Légifrance