Décret n°2010-1500 du 7 décembre 2010

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2010

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres des Affaires étrangères sont responsables de l'application d'un décret sur la coopération internationale.

Le Premier ministre, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2010

Source : Légifrance