En vigueur depuis le 9 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'application du décret
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.