Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-15 du 7 janvier 2010

pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des revenus et introduction du forfait journalier pour les personnes handicapées

Résumé. Ce décret protège les revenus des personnes handicapées en maisons d'accueil spécialisées et introduit un forfait journalier pour les soins médicaux à partir de 2010.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 344-1 (Prise en charge des frais pour adultes handicapés dépendants) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 22 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 décembre 2009,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation d'une partie de l'allocation pour les personnes handicapées

Résumé. Les personnes handicapées dans les maisons d'accueil spécialisées doivent conserver au moins 30% de leur allocation mensuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du forfait journalier à partir de janvier 2010

Résumé. Un décret précise que le forfait journalier pour les soins médicaux commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2010.

Les dispositions du présent décret s'appliquent au forfait journalier dû à compter du 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 9 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur le forfait journalier

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les règles sur le forfait journalier à partir du 1er janvier 2010.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano

En vigueur depuis le samedi 9 janvier 2010

Décret n°2010-15 du 7 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3