Décret n°2010-1496 du 7 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2010

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Attributions du secrétaire d'Etat à la fonction publique

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique peut utiliser les services du ministre du budget pour faire son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ou dont il dispose.

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