En vigueur depuis le 9 décembre 2010
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Attributions du secrétaire d'Etat à la fonction publique
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ou dont il dispose.