Décret n°2010-147 du 15 février 2010

Article 5

Créé le 18 février 2010

A l'issue de la manifestation, il est dressé un état du service effectué par les personnels. Au vu de cet état, le montant brut des rétributions dues est versé par la personne physique ou morale signataire de la convention à la direction ou à l'établissement public qui rémunère les personnels concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 février 2010