Décret n°2010-147 du 15 février 2010

Article 5

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Article 5

A l'issue de la manifestation, il est dressé un état du service effectué par les personnels. Au vu de cet état, le montant brut des rétributions dues est versé par la personne physique ou morale signataire de la convention à la direction ou à l'établissement public qui rémunère les personnels concernés.

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En vigueur depuis le 18 février 2010

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Paiement des employés après une manifestation

Résumé. Après une manifestation, l'organisateur paie les employés qui ont aidé, selon un accord préalable.

A l'issue de la manifestation, il est dressé un état du service effectué par les personnels. Au vu de cet état, le montant brut des rétributions dues est versé par la personne physique ou morale signataire de la convention à la direction ou à l'établissement public qui rémunère les personnels concernés.

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En vigueur depuis le jeudi 18 février 2010

Source : Légifrance