JORF n°0270 du 21 novembre 2010

Article 23

Article 23

Le renouvellement de la carte de séjour est subordonné à la présentation des pièces mentionnées à l'article 21.


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Version 1

Le renouvellement de la carte de séjour est subordonné à la présentation des pièces mentionnées à l'article 21.