En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un virement de crédits au sein de la mission « Sécurité » d'un montant de 1 240 000 € en crédits de paiement à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » en provenance du programme 176 « Police nationale ».
Ce montant correspond au solde restant à payer de la quote-part de ce dernier au titre des travaux d'aménagement de deux salles d'audience sur le site du centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot.