Décret n°2010-142 du 10 février 2010

Article 2

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Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 février 2010

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Autorisation de cession de participations majoritaires

Résumé. Un décret autorise la vente des parts majoritaires de CNP Assurances dans deux compagnies d'assurance portugaises.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 14 février 2010

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