Décret n°2010-142 du 10 février 2010

Article 1

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Article 1

La cession de l'intégralité de la participation majoritaire de CNP Assurances dans les compagnies d'assurance portugaises Global - Companhia de Seguros SA et Global Vida - Companhia de Seguros de Vida SA, représentant respectivement 83,52 % et 83,57 % du capital et des droits de vote de ces sociétés, est autorisée.

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En vigueur depuis le 14 février 2010

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Autorisation de cession de participations majoritaires

Résumé. CNP Assurances vend ses parts majoritaires dans deux compagnies d'assurance portugaises.

La cession de l'intégralité de la participation majoritaire de CNP Assurances dans les compagnies d'assurance portugaises Global - Companhia de Seguros SA et Global Vida - Companhia de Seguros de Vida SA, représentant respectivement 83,52 % et 83,57 % du capital et des droits de vote de ces sociétés, est autorisée.

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En vigueur depuis le dimanche 14 février 2010

Source : Légifrance