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Décret n°2010-135 du 10 février 2010

fixant les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un document pour le suivi des bénéfices fiscaux

Résumé. Un nouveau document est créé pour suivre les bénéfices éligibles à un abattement fiscal, et plusieurs ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 44 quaterdecies, et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment le XIII de son article 4 (Modifications des règles fiscales pour soutenir l'économie) ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 23 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 21 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 21 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 23 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 20 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 20 octobre 2009,

Décrète :

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Création d'un document pour le bénéfice ouvrant droit à abattement

Résumé. Un nouveau document est créé pour déterminer et suivre le bénéfice ouvrant droit à abattement dans les déclarations fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 février 2010

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le samedi 13 février 2010

Décret n°2010-135 du 10 février 2010
Article 1
Article 2