Décret n°2010-135 du 10 février 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 49 ZB

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Création d'un document pour le bénéfice ouvrant droit à abattement

Résumé. Un nouveau document est créé pour déterminer et suivre le bénéfice ouvrant droit à abattement dans les déclarations fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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