Décret n°2010-131 du 10 février 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R821-6

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Extension des possibilités de saisine du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut maintenant être saisi par une personne contrôlée par un commissaire aux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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