Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des possibilités de saisine du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Résumé. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut maintenant être saisi par une personne contrôlée par un commissaire aux comptes.
A modifié les dispositions suivantes :