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Décret n°2010-131 du 10 février 2010

modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

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Modification du code de déontologie des commissaires aux comptes

Résumé. Un décret de 2010 renforce les règles pour les commissaires aux comptes afin d'éviter les conflits d'intérêts et améliore leur déontologie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-10, L. 822-11, L. 822-16, R. 821-6, R. 822-60 et son annexe 8-1 portant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 23 juillet 2009 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 22 septembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 février 2010

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Modification du code de déontologie des commissaires aux comptes

Résumé. Un décret modifie le code de déontologie des commissaires aux comptes pour mieux encadrer leurs missions et éviter les conflits d'intérêts.

L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce (partie réglementaire) portant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des dispositions de l'annexe 8-1 du code de commerce) à 6 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) du présent décret.

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des possibilités de saisine du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut maintenant être saisi par une personne contrôlée par un commissaire aux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 février 2010

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Exécution du décret par la ministre de la Justice

Résumé. Le décret du 10 février 2010 confie à la ministre de la Justice la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le samedi 13 février 2010

Décret n°2010-131 du 10 février 2010
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