Article 1
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JORF n°0036 du 12 février 2010
Décret n°2010-131 du 10 février 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-10, L. 822-11, L. 822-16, R. 821-6, R. 822-60 et son annexe 8-1 portant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 23 juillet 2009 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 22 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-1 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-1 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-1 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R821-6 > >
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Article 8
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie