Décret n°2010-131 du 10 février 2010

Article 1

Créé le 13 février 2010

L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce (partie réglementaire) portant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Effets de cet article

cite

 annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce (partie réglementaire)

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En vigueur depuis le samedi 13 février 2010

L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce (partie réglementaire) portant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.