Décret n°2010-131 du 10 février 2010

Article 1

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Article 1

L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce (partie réglementaire) portant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des dispositions de l'annexe 8-1 du code de commerce) à 6 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) du présent décret.

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En vigueur depuis le 13 février 2010

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Modification du code de déontologie des commissaires aux comptes

Résumé. Un décret modifie le code de déontologie des commissaires aux comptes pour mieux encadrer leurs missions et éviter les conflits d'intérêts.

L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce (partie réglementaire) portant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des dispositions de l'annexe 8-1 du code de commerce) à 6 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) du présent décret.

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cite  annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce (partie réglementaire)

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