En vigueur depuis le 13 février 2010
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Modification du code de déontologie des commissaires aux comptes
L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce (partie réglementaire) portant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des dispositions de l'annexe 8-1 du code de commerce) à 6 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) du présent décret.