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Décret n°2010-1306 du 29 octobre 2010

relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles

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Modification du calcul des indemnités journalières

Résumé. Un décret modifie le calcul des indemnités journalières pour mieux correspondre au plafond mensuel, réduisant légèrement leur montant.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 août 2010 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 juillet 2010,

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2010,

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 août 2010,

Décrète :

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Modification du calcul de l'indemnité journalière

Résumé. Le calcul de l'indemnité journalière change pour mieux refléter le plafond mensuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des indemnités journalières

Résumé. Le calcul du gain journalier de base pour les indemnités passe de 1/360 à 1/365 du montant annuel, réduisant légèrement leur montant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2010

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'indemnisation

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles d'indemnisation s'appliquent aux assurés à partir du 1er décembre 2010.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010.

En vigueur depuis le 1 novembre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2010

Décret n°2010-1306 du 29 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4