Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D613-4-2, Art. D613-21 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0254 du 31 octobre 2010
Décret n°2010-1306 du 29 octobre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 août 2010 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 juillet 2010,
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2010,
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 août 2010,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D752-23 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010.
1 version
Article 4
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire