Décret n°2010-1306 du 29 octobre 2010

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2010

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'indemnisation

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles d'indemnisation s'appliquent aux assurés à partir du 1er décembre 2010.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010.

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En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2010

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