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Décret n°2010-1305 du 29 octobre 2010

relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des calculs d'indemnités journalières

Résumé. Ce décret modifie les règles de calcul des indemnités journalières pour les travailleurs, notamment en ajustant les plafonds et fractions utilisés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 323-4 (Calcul de l'indemnité journalière de maladie), L. 331-3 (Indemnisation des femmes enceintes) et L. 433-1 (Indemnisation en cas d'accident de travail) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 751-48 (Calcul de l'indemnité journalière pour accidents du travail dans l'agriculture) ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 juillet 2010 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des calculs d'indemnités dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les calculs d'indemnités pour ajuster les plafonds et fractions utilisés, augmentant légèrement certaines bases de calcul.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul du salaire de base pour l'indemnité journalière

Résumé. Le calcul du salaire de base pour l'indemnité journalière des ouvriers forestiers et gemmeurs change, passant de 1/360 à 1/365 des revenus perçus sur les douze mois précédents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2010

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'indemnisation

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles d'indemnisation s'appliquent aux assurés à partir du 1er décembre 2010.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010.

En vigueur depuis le 1 novembre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, sans préciser les actions à entreprendre.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2010

Décret n°2010-1305 du 29 octobre 2010
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Article 2
Article 3
Article 4