JORF n°0254 du 31 octobre 2010

Décret n°2010-1305 du 29 octobre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 323-4, L. 331-3 et L. 433-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 751-48 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 juillet 2010 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R323-4, Art. R323-5, Art. R323-9, Art. R433-4 > >

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4 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R751-48, Art. R751-51 > >

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2 modifiés

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010.

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Article 4

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire