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Modification des règles de contrôle et gestion des casinos
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 18 : Versement des prélèvements des casinos
→ Version 3
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 17, Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression des compétences du ministre chargé du budget sur les contrôles financiers des casinos
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des obligations des dirigeants de casinosDécret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 16 : Règles pour les retenues de la cagnotte dans les casinos
→ Version 3 : Modification de la terminologie relative aux opérations financièresDécret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 21 : Surveillance des casinos par le ministère de l'intérieur
→ Version 3 : Modification des modalités de surveillance des casinos
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 5, Art. 16, Art. 21, Art. 22
1 version
4 modifiés
2 abrogés