Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-55-2 ;
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 > > Art. 17, Art. 18 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 > > Art. 22 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 > > Art. 5, Art. 16, Art. 21, Art. 22 > >
1 version
4 modifiés
2 abrogés
Les sommes perçues pendant la saison de jeux en cours lors de la publication du présent décret au titre des frais de contrôle mentionnés au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 22 décembre 1959 susvisé font l'objet d'un remboursement.
1 version
1 cité
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux