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Décret n°2010-1299 du 29 octobre 2010

modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du contrôle des casinos et remboursement des frais

Résumé. Un décret simplifie les règles de contrôle des casinos et prévoit le remboursement des frais de contrôle pour la saison en cours.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-55-2 (Taxes sur les jeux dans les casinos) ;

Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 juin 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de contrôle et gestion des casinos

Résumé. Les règles de contrôle et de gestion des casinos sont modifiées, notamment en supprimant certaines obligations de présentation de documents et en clarifiant les rôles des ministres concernés.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Remboursement des frais de contrôle des casinos

Résumé. Un décret prévoit le remboursement des sommes perçues pour les frais de contrôle des casinos pendant la saison en cours.

Les sommes perçues pendant la saison de jeux en cours lors de la publication du présent décret au titre des frais de contrôle mentionnés au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 22 décembre 1959 susvisé (Obligations des dirigeants de casino) font l'objet d'un remboursement.

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et du budget de son exécution.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Décret n°2010-1299 du 29 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3