Décret n°2010-1299 du 29 octobre 2010

Article 2

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Article 2

Les sommes perçues pendant la saison de jeux en cours lors de la publication du présent décret au titre des frais de contrôle mentionnés au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 22 décembre 1959 susvisé (Obligations des dirigeants de casino) font l'objet d'un remboursement.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Remboursement des frais de contrôle des casinos

Résumé. Un décret prévoit le remboursement des sommes perçues pour les frais de contrôle des casinos pendant la saison en cours.

Les sommes perçues pendant la saison de jeux en cours lors de la publication du présent décret au titre des frais de contrôle mentionnés au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 22 décembre 1959 susvisé (Obligations des dirigeants de casino) font l'objet d'un remboursement.

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En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Source : Légifrance