En vigueur depuis le 31 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais de contrôle des casinos
Les sommes perçues pendant la saison de jeux en cours lors de la publication du présent décret au titre des frais de contrôle mentionnés au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 22 décembre 1959 susvisé (Obligations des dirigeants de casino) font l'objet d'un remboursement.