Décret n°2010-1296 du 29 octobre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959

Art. 4

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Modification des règles de redistribution et de mise

Résumé. L'exploitant peut maintenant ajuster les taux de redistribution et la valeur des mises après information préalable, sans être limité par une période fixe.

A modifié les dispositions suivantes :

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