Décret n°2010-1282 du 26 octobre 2010

Article 2

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Article 2

Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales rattachées à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat entrent en fonction à compter du 1er janvier 2011.

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Entrée en fonction des chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales commencent à fonctionner le 1er janvier 2011.

Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales rattachées à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat entrent en fonction à compter du 1er janvier 2011.

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