Créé le 29 octobre 2010
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales rattachées à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat entrent en fonction à compter du 1er janvier 2011.
Décret n°2010-1282 du 26 octobre 2010
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2010
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales rattachées à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat entrent en fonction à compter du 1er janvier 2011.