JORF n°0251 du 28 octobre 2010

Article 1

Article 1

Les chambres de métiers et de l'artisanat des régions ne comportant qu'un seul département deviennent chambres de métiers et de l'artisanat de région et exercent leurs fonctions à compter du 1er janvier 2011.


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Version 1

Les chambres de métiers et de l'artisanat des régions ne comportant qu'un seul département deviennent chambres de métiers et de l'artisanat de région et exercent leurs fonctions à compter du 1er janvier 2011.