Décret n°2010-1278 du 27 octobre 2010

Article 5

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Article 5

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Pour l'application des articles D. 147-30-55 à D. 147-30-60 en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna, les missions relevant de la compétence du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont exercées par le service exerçant localement des missions similaires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Application territoriale d'un décret sur la procédure pénale

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France, avec des adaptations pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna concernant les missions de protection judiciaire des jeunes.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Pour l'application des articles D. 147-30-55 à D. 147-30-60 en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna, les missions relevant de la compétence du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont exercées par le service exerçant localement des missions similaires.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance