En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application territoriale d'un décret sur la procédure pénale
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Pour l'application des articles D. 147-30-55 à D. 147-30-60 en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna, les missions relevant de la compétence du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont exercées par le service exerçant localement des missions similaires.