Décret n°2010-1278 du 27 octobre 2010

Article 6

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Article 6

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Application du décret sur les peines d'emprisonnement

Résumé. La ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret sur les peines d'emprisonnement.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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