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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-35, L. 732-54-1 à L. 732-54-4 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 janvier 2010,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D732-110, Art. D732-113, Art. D732-115
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D732-80, Art. D732-81
1 version
2 modifiés
Créé le 11 février 2010
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
Créé le 11 février 2010
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
En vigueur depuis le jeudi 11 février 2010