Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D732-110, Art. D732-113, Art. D732-115 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0034 du 10 février 2010
Décret n°2010-126 du 8 février 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-35, L. 732-54-1 à L. 732-54-4 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 janvier 2010,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D732-80, Art. D732-81 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
Article 4
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth