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Décret n°2010-126 du 8 février 2010

relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification et augmentation des règles de retraite

Résumé. Ce décret simplifie et augmente les règles de majoration des pensions de retraite, modifie le calcul des points pour les cotisations de rachat et change les règles pour racheter des années dans le secteur agricole.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-35, L. 732-54-1 à L. 732-54-4 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 janvier 2010,
Décrète :

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Modification des règles de majoration de pension

Résumé. Les règles de majoration de pension et les plafonds annuels sont simplifiés et augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de la base du calcul des points de retraite

Résumé. Le calcul des points de retraite pour les cotisations de rachat est maintenant basé sur un nombre fixe plutôt que sur le revenu.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 février 2010

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Application des nouvelles règles de rachat d'années de retraite

Résumé. Les règles pour racheter des années de retraite dans le secteur agricole changent à partir de la publication du décret.

Les dispositions de l'article 2 (Changement de la base du calcul des points de retraite) sont applicables aux demandes déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 11 février 2010

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Exécution du décret n°2010-126

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 11 février 2010

Décret n°2010-126 du 8 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4