Décret n°2010-126 du 8 février 2010

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 2 (Changement de la base du calcul des points de retraite) sont applicables aux demandes déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 11 février 2010

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Application des nouvelles règles de rachat d'années de retraite

Résumé. Les règles pour racheter des années de retraite dans le secteur agricole changent à partir de la publication du décret.

Les dispositions de l'article 2 (Changement de la base du calcul des points de retraite) sont applicables aux demandes déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 11 février 2010

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