Décret n°2010-1253 du 21 octobre 2010

Article 5

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Article 5

Par dérogation au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, le plafond est fixé à 113 000 € pour l'année 2010.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2010

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Fixation du plafond de cotisation pour les médecins en 2010

Résumé. En 2010, le plafond de cotisation pour les médecins est fixé à 113 000 €.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, le plafond est fixé à 113 000 € pour l'année 2010.

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En vigueur depuis le dimanche 24 octobre 2010

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