Décret n°2010-1253 du 21 octobre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967

Art. 2

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Modification du calcul de la cotisation

Résumé. La cotisation est désormais calculée sur les commissions et rémunérations brutes, avec des ajustements pour certaines sociétés et agents généraux d'assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

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