En vigueur depuis le 23 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affectation des agents contractuels dans les services publics
La rémunération et, le cas échéant, les primes et indemnités sont versées par l'organisme d'accueil selon les règles fixées par le décret mentionné au 2° du I de l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée (Choix de carrière pour les agents des établissements agricoles et maritimes), à l'exception des indemnités de départ et de fin de carrière et de l'indemnité de licenciement.